Allocation des Travailleurs Indépendants : les modalités

ATI : conditions d’éligibilité

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) mise en place dans le cadre de la loi indépendants peut être perçue à certaines conditions :

• Justifier que l’activité économique n’est pas viable,
• Avoir cessé totalement et définitivement l’activité indépendante.

Si la demande est validée, le travailleur indépendant peut alors percevoir une allocation forfaitaire de 26.30 € par jour, à condition que ce montant forfaitaire soit inférieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs. Si ce n’est pas le cas, le montant de l’allocation peut être réduit sans toutefois être inférieur à 19.73 € par jour.

Faire une demande d’ATI

Pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, il est nécessaire d’en faire la demande en joignant au dossier :

• L’attestation de cessation d’activité,
• Un document attestant le caractère non viable de l’activité, établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.)

Un site dédié à l’ATI a été mis en ligne. Vous pouvez donc vérifier que vous êtes éligible à cette aide sur www.chomage-independant.fr/