Contribution 1 % CPF-CDD : quels changements en 2022 ?
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 28/01/2022
Cotisation CPF-CDD
Les contrats exonérés au 1er janvier 2022
La liste des contrats concernés par l’exonération du paiement de la cotisation 1% CPF-CDD évolue au 1er janvier 2022. Ainsi, les CDD se poursuivant par un CDI ne sont plus concernés.
Les contrats exonérés de la contribution CPF-CDD
Deux types de contrats ne sont plus concernés par l’exonération de la contribution au compte personnel de formation :
- Les CDD qui se poursuivent par un CDI,
- Les contrats passés avec les jeunes pendant leur cursus universitaire.
Seuls peuvent toujours bénéficier d’une exonération de la contribution 1% CPF-CDD les contrats suivants :
- Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
- Les contrats de professionnalisation,
- Les contrats d’apprentissage,
- Les contrats à caractère saisonnier
L’utilité de la contribution 1% CPF-CDD
La contribution 1% CPF-CDD dont le montant est fixé à 1% du salaire brut versé aux salariés en CDD sur l’année, vise à financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée.
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf a la charge du recouvrement de cette contribution, dont la déclaration et le paiement deviennent mensuels.
Retrouvez plus d’informations sur le site de l’Urssaf
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