COVID 19 : fonds de solidarité en novembre et décembre 2021

Quelles entreprises sont concernées par le fonds de solidarité ?

Le décret du 28 janvier 2022 précise les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en novembre et décembre 2021. Les entreprises concernées par ce dispositif sont, comme pour le mois d’octobre :

• Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public pendant tout le mois concernés, avec une perte de chiffre d’affaires de plus de 20 %,
• Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public pendant au moins 21 jours, avec une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %,
• Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public dans un territoire soumis à un confinement d’au moins 8 jours, avec une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %,
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % situées dans un territoire soumis à confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours,
• Les entreprises de moins de 50 salariés situées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours, avec perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Déposer une demande de fonds de solidarité

Comme habituellement, les demandes au titre du fonds de solidarités doivent être faites de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Les formulaires de demande sont en ligne depuis le 3 février 2022. Il est possible de demander le fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021 jusqu’au 31 mars 2022.

Plus d’infos sur le site du ministère de l’économie.