Quelles modalités suite à la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises ?

Les modalités de la facturation électronique

Le décret apporte des précisions sur le cadre réglementaire lié à la facturation électronique. Il prévoit notamment l’ajout de nouvelles mentions sur les factures entre assujettis à la TVA :

• Numéro SIREN,
• Adresse de livraison des biens, si différente de l’adresse du client,
• Mention que la facturation est exclusivement liée la livraison de biens et/ou de prestations de services,
• Paiement de la taxe d’après les débits.

Le décret apporte également des éléments complémentaires sur les données à transmettre à l’administration :

• Le numéro SIREN de l’assujetti et du client,
• Le numéro de TVA intracommunautaire,
• Le numéro et la date d’émission de la facture,
• Le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe et le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition,
• Le taux de la TVA à appliquer,
• …

Retrouvez le détail des modalités sur entreprendre.service-public.fr.

Facturation électronique : le calendrier

La généralisation de la facturation électronique va se faire progressivement en fonction de la taille des entreprises. Elle deviendra obligatoire :

• A compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
• A compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• A compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Pour en savoir plus sur le déploiement de la facturation électronique, rendez-vous sur economie.gouv.fr