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Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 10/12/2021
Réforme de la TVA à l'importation
Les nouvelles modalités
A compter du 1er janvier 2022, la réforme de la TVA sur les importations entre en vigueur. La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en est le principal changement.
Les changements dans la gestion de la TVA
A compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations ne relèvera plus de l’administration des douanes. Ces compétences seront transférées à l’administration fiscale.
La réforme de la TVA à l’importation vise à généraliser l’autoliquidation de la TVA à l’importation, sans qu’une autorisation préalable ne soit nécessaire. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation s’effectueront directement à l’appui de la déclaration de TVA. Les entreprises pourront désormais collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
Evolutions de la déclaration de TVA à l’importation
Cette réforme s’accompagne donc de changements dans les déclarations de TVA, afin de faciliter les démarches. La déclaration en ligne sera notamment pré-remplie à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à l’administration des douanes.
Le montant de la TVA à l’importation à collecter sera ainsi pré-rempli le 14 du mois et la déclaration de TVA devra être déposée le 24 du mois au plus tard pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Retrouvez plus de précisions sur le site impots.gouv.fr
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