Création ou reprise, pensez à la déclaration initiale de CFE
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 10/12/2021
Cotisation foncière des entreprises
Déclaration initiale avant le 31 décembre
Les entreprises créées ou reprises en 2021 doivent impérativement faire leur déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre. Cette déclaration est obligatoire, même pour les entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement.
La déclaration de CFE
Les entreprises créées ou reprises en 2021 doivent obligatoirement déposer leur déclaration initiale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) avant le 31 décembre 2021 en remplissant l’imprimé fiscal n° 1447 C.
Cette déclaration sert à établir la CFE 2022, mais aussi celle des années suivantes. Elle doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont la commune d’implantation de l’entreprise dépend.
L’exonération de CFE
Une entreprise peut bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de la cotisation foncière des entreprises. L’imprimé 1447 C reprend les principaux motifs d’exonération. Dans certains cas, il est nécessaire de joindre à la déclaration l’annexe 1447 E.
Pour tout savoir sur la CFE, rendez-vous sur le site du ministère de l’économie.
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