Promulgation de la Loi « Indépendant »

Un statut unique de l’entreprise individuelle

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante met en place un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. Elle a ainsi pour objectif de créer un environnement fiscal, social et juridique plus simple.

Ce nouveau statut unique entre en vigueur le 15 mai 2022. Il permet notamment de mieux protéger les entrepreneurs individuels et l’ensemble de leur patrimoine personnel. La création de ce nouveau statut s’accompagne de la suppression progressive du statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Depuis le 15 février 2022, aucune EIRL ne peut plus être créée.

Un régime plus protecteur

Avec cette nouvelle loi, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une meilleure protection sociale notamment grâce à un accès simplifié à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), l’assurance chômage destinée aux indépendants dont l’activité n’est plus viable.

La transmission des entreprises individuelles sera également facilitée grâce à cette loi qui permet de céder tout ou partie du patrimoine professionnel sans avoir à procéder à sa liquidation.

Retrouvez toutes les mesures liées à la Loi Indépendant sur le site du ministère de l’économie.