Aide aux entreprises individuelles en difficulté/restructuration (CTM)
CTM – Aides aux entreprises – Industrie, Artisanat et Service
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Les entreprises de plus de 3 ans qui font face à des difficultés financières mettant en jeu leur survie peuvent bénéficier d’un soutien financier pour la mise en œuvre d’un plan de restructuration adapté.
Destinée aux entreprises individuelles martiniquaises immatriculées depuis plus de 3 ans et diagnostiquées en difficulté, cette aide comporte deux volets d’intervention visant à restructurer le fonds de roulement et moderniser l’entreprise.
Cette aide permet notamment de financer un plan de restructuration ou des dépenses d’investissement. La contribution du bénéficiaire doit être au moins égale au montant de l’aide octroyée. Cette subvention ne peut être utilisée pour combler des dettes.
L’entreprise doit engager une restructuration visant à assurer la viabilité de la structure en engageant des actions comme :
- Un désengagement des activités déficitaires,
- La restructuration d’activités existantes,
- La réduction de dettes accordées par les créanciers existants,
- Une diversification vers des activités nouvelles et rentables.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
à partir de 3 ans
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
Entreprises individuelles diagnostiquées en difficulté, justifiant de plus de 3 années d’immatriculation.
Secteurs éligibles
Tous les secteurs sauf la pêche, l’agriculture (dispositif dédié) et les professions réglementées.
Dépenses éligibles
- Financement du plan de restructuration: Le montant et l’intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire
- Dépenses d’investissements
La contribution propre du bénéficiaire doit être au moins du même montant que celui de l’aide octroyée.
Attention: les dettes antérieures à la demande ne font pas partie des dépenses éligibles
Opérations éligibles
Préalable:
Une aide à la restructuration, au sens des présentes lignes directrices ne peut servir uniquement à fournir une aide financière destinée à combler les pertes. En conséquence, dans le cas d’une aide à la restructuration réaliste, cohérent et de grande enverguer destiné à rétablir la viabilité à long terme de la structure concernée.
Une restructuration peut comporter un ou plusieurs des éléments ci-après, dans la réorganisation et la rationalisation des activités du bénéficiaire sur une base plus efficiente, ce qui suppose généralement:
- un désengagement des activités déficitaires
- la restructuration d’activités existantes
- la réduction de dettes accordées par les créanciers existants
- une diversification vers des activités nouvelles et rentables
Modalités
L’aide à la restructuration prend la forme de 2 types d’intervention:
VOLET 1
Concerne: La restructuration du fonds de roulement
Taux d’intervention
40% du smic annuel dans le cas d’une entreprise ne justifiant d’aucun salarié.
VOLET 2
Concerne: La modernisation
- Immobilisation corporelles: Travaux de bâtiment, équipements et machines, travaux pris en compte pour leur valeur HT. Sont exclus: les véhicules, utilitaires, camions, pick-up, engins de chantiers, tracto-pelle, etc
- Immobilisations incorporelles: actifs relatifs à la réalisation de l’opération, notamment consistant en un transfert de technologie par l’acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées, liés à l’investissement
Taux d’intervention
60% des besoins HT, subvention plafonnée à 30000€
Particularités/Modalités/Précisions
- L’aide de la CTM ou le total des aides publiques le cas échéant, ne peut excéder le total des financements privés, constitués des contributions propres de l’entreprise, et des concours bancaires obtenus dans le cadre du plan de redressement.
- Le versement de l’aide CTM s’effectuera en 3 tranches réparties comme suit:
-50% du montant à la notification de la décision
-25% au regard de l’avancement du plan de restructuration, soit à la réalisation de 75% des dépenses justifiées,
-25% à l’échéance du plan de restructuration
L’entreprise ne peut bénéficier de l’aide à la restructuration qu’une fois tous les 10 ans.
Critères de recevabilité
Est considérée en difficulté, l’entreprise qui, en l’absence d’intervention des autorités publiques, sera très probablement contrainte de renoncer à son activité à cours ou à moyen terme. Une entreprise est considérée en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie:
- Entreprise rencontrant des difficultés conjoncturelles
- Niveau croissant des pertes sur 2 ans
Bases juridiques
- Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers 2014/C 249/1 du 31/07/2014
- Aide d’Etat SA 41259 (2015/N) – France Régime d’aide notifié à la Commission européenne relatifs aux aides au sauvetage à la restructuration pour les PME en difficulté
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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