Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour les professionnels dès 2022

Modalités de déclaration

La contribution à l’audiovisuel public, ou redevance télé, était due par chaque professionnel disposant d’au moins un téléviseur. La loi de finances rectificative du 16 août 2022, a officialisé sa suppression. Pour rappel contribution à l’audiovisuel public (CAP)est déclarée et payée à l’appui :

• de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année si vous êtes un usager professionnel relevant du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
• de votre déclaration annuelle de TVA si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

Modalités de remboursement 

En fonction de votre situation au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, vous devriez vous trouver dans l’un des cas de figure suivants :

• Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022

Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.

Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.

• Vous avez déclaré, mais vous n’avez pas payé la CAP 2022

Aucun remboursement ne sera réalisé.

• Vous n’avez ni déclaré, ni payé la CAP 2022

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Notez enfin que si aucun des cas présentés ci-dessus ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.

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