Traitement de sortie de crise : la procédure de nouveau en vigueur

Objectif : favoriser le rebond des petites entreprises

Les entreprises de moins de 20 salariés vont pouvoir bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise initialement mise en place par la loi du 31 mai 2021. Cette procédure de redressement judiciaire simplifiée vise à restructurer rapidement, sur une période de trois mois, les dettes des petites entreprises qui peuvent présenter un plan de continuation.

Les conditions d’éligibilité du dispositif

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises de moins de 20 salariés doivent répondre à certains critères. Elles doivent notamment avoir un bilan inférieur à 3 M€, être en situation de cessation de paiement, être en capacité de payer leurs créances salariales et présenter leurs comptes de manière à présenter la réalité de la situation financière de l’entreprise.

La demande doit être faite par le chef d’entreprise au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. C’est alors à lui d’établir la liste de ses créances. Si à l’issue du délai de 3 mois d’observation un plan de continuation ne peut être présenté, les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont alors engagées.

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